L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection française approuve l'exemption du confinement sous vide d'ITER de la réglementation applicable aux équipements sous pression nucléaires de fission

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) française a officiellement publié une décision réglementaire, approuvant la demande de l'Organisation du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), et décidant d'exclure le confinement sous vide (Vacuum Vessel), composant essentiel du dispositif tokamak d'ITER, du champ d'application de l'arrêté relatif aux équipements sous pression nucléaires (ESPN) applicable en France et en Europe. Cette décision révolutionnaire marque le début de l'affranchissement des composants clés des réacteurs à fusion des contraintes du cadre réglementaire hérité des réacteurs à fission traditionnels.

Avant cette décision, le confinement sous vide d'ITER était longtemps classé comme « équipement sous pression nucléaire ». Cette classification découle des pratiques de gestion des réacteurs à fission à eau légère traditionnels, dont la logique présupposée consiste à considérer la pression interne comme la principale charge d'ingénierie de la structure. Cependant, dans les conditions physiques d'un réacteur à fusion, bien que le fluide présent dans la structure à double paroi du confinement sous vide d'ITER exerce une certaine pression faible, celle-ci est négligeable comparée aux fortes charges électromagnétiques qu'il subit. La contrainte électromagnétique constitue le facteur absolument dominant déterminant les dimensions structurelles, l'épaisseur de paroi et la résistance d'ingénierie du confinement sous vide.

Le directeur général de l'Organisation ITER, Pietro Barabaschi, a déclaré que cet ajustement réglementaire est non seulement crucial pour l'avancement du projet ITER dans les délais, mais qu'il accélérera également l'établissement d'un système de normes techniques dédié, adapté aux dispositifs de fusion tokamak à confinement magnétique, notamment en redéfinissant scientifiquement des indicateurs clés tels que les dimensions maximales admissibles de défauts lors des processus de fabrication et de soudage, afin de garantir que les exigences réglementaires concilient proportionnalité scientifique et objectifs stricts de qualité en matière de sûreté nucléaire. Le responsable du département Sûreté et Qualité d'ITER, Gilles Perrier, a indiqué que l'équipe mène activement la transition de conformité vers l'affranchissement de l'arrêté relatif aux équipements sous pression, en mettant l'accent sur la soumission à l'ASNR des critères techniques d'ingénierie mis à jour et des règles détaillées de surveillance et de contrôle.

L'ajustement de la classification réglementaire du confinement sous vide d'ITER reflète la tendance sectorielle des principales puissances nucléaires mondiales à accélérer la construction de voies réglementaires de « découplage entre fusion et fission ». La Commission de réglementation nucléaire des États-Unis (NRC) a déjà proposé un projet de révision des règles, visant à créer un système réglementaire dédié à la fusion, technologiquement neutre, afin d'éviter que les dispositifs de fusion soient soumis de manière inappropriée aux réglementations applicables à la fission ; au Royaume-Uni, les installations de fusion ont été intégrées au cadre réglementaire unifié des substances radioactives dans le domaine non nucléaire, sous la supervision indépendante d'organismes tels que l'Agence pour l'environnement, selon le principe de proportionnalité des risques.