L'Inde envisage un régime d'approbation strict pour les projets nucléaires privés

Le 14 août, l'Inde a proposé un régime strict d'approbation réglementaire pour les projets nucléaires privés, visant à créer les conditions d'entrée sur le marché indien pour les technologies de réacteurs étrangers ayant un historique d'exploitation éprouvé, tout en maintenant le contrôle de l'accès et de l'exploitation.

Selon les règles du projet, les entreprises pourraient obtenir une approbation de principe avant l'obtention d'une licence officielle, afin d'embaucher des fournisseurs, de mener des travaux de développement préliminaires et d'acquérir des terrains pour les projets. Une fois le projet entré dans la phase d'autorisation, il serait soumis à un examen réglementaire par étapes, couvrant la conception, l'implantation, la construction, la mise en service et l'exploitation. Le projet prévoit également de conférer aux autorités de régulation des pouvoirs de supervision renforcés, notamment celui d'interrompre les travaux aux étapes clés du projet.

Depuis longtemps, l'industrie nucléaire indienne est essentiellement contrôlée par l'État. Depuis l'essai nucléaire de 1974, l'Inde a vu ses accès aux combustibles et technologies nucléaires étrangers longtemps restreints. L'année dernière, l'Inde a modifié ses lois relatives à l'énergie nucléaire, permettant aux entreprises privées de construire et d'exploiter des projets nucléaires, tout en maintenant le contrôle de l'État sur la délivrance des licences et les matières nucléaires stratégiques.

L'Inde prévoit de multiplier par 12 sa capacité nucléaire installée au cours des 20 prochaines années, pour atteindre 100 gigawatts. En tant que l'un des pays aux émissions de gaz à effet de serre les plus élevées, l'Inde estime que l'attraction de capitaux privés et l'introduction de technologies étrangères sont des conditions importantes pour réaliser ses objectifs d'expansion nucléaire.

Auparavant, l'Inde avait invité des conglomérats privés nationaux tels qu'Adani Green Energy, Tata Power et Reliance Industries à participer aux investissements nucléaires. Les modifications de la loi sur l'énergie nucléaire concernent également la limitation de la responsabilité des fournisseurs d'équipements nucléaires en cas d'accident, dans le but de réattirer des fournisseurs étrangers tels que GE, Westinghouse Electric et EDF.

Le projet actuellement soumis à consultation publique permet l'adoption de conceptions de réacteurs ayant déjà une expérience d'exploitation sur les marchés étrangers. Les développeurs devront fournir la situation d'autorisation et l'expérience d'exploitation des réacteurs concernés sur leurs marchés nationaux.

Le projet exige également que les développeurs nucléaires fournissent des garanties financières concernant la responsabilité en matière de dommages nucléaires, le démantèlement et les obligations de gestion des déchets radioactifs, ainsi que la soumission d'un plan de gestion des déchets radioactifs.