L'Inde publie les projets de textes d'application de la loi SHANTI, exigeant des exploitants nucléaires une assurance ou une garantie financière pour les dommages nucléaires

Le Département de l'énergie atomique (DAE) de l'Inde a récemment publié les projets de « Règles SHANTI 2026 » et de « Règlements SHANTI 2026 » pour consultation publique. Les deux documents établissent des dispositions concernant l'autorisation des projets d'énergie nucléaire, l'habilitation de sûreté et la responsabilité en matière de dommages nucléaires, visant à fournir un cadre institutionnel pour l'expansion de l'énergie nucléaire en Inde et l'introduction d'un plus grand nombre d'acteurs du marché dans le développement nucléaire.

Selon les projets, les exploitants de centrales nucléaires ou de réacteurs doivent souscrire une assurance contre les dommages nucléaires, fournir une garantie financière, ou adopter les deux modalités simultanément. Ces garanties financières doivent rester en vigueur jusqu'au retrait complet de tout le combustible usé des piscines de stockage correspondantes. Les projets prévoient également la création d'un fonds de responsabilité nucléaire, dont le financement est lié au plafond de responsabilité civile incombant aux exploitants ; le gouvernement central indien constituera un groupe d'experts tous les cinq ans pour examiner le plafond maximal de responsabilité civile des exploitants en cas de dommages nucléaires.

La loi SHANTI, dont le nom complet est « Loi indienne sur l'utilisation durable et la promotion de l'énergie nucléaire », remplace la loi de 1962 sur l'énergie atomique et la loi de 2010 sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, établissant un nouveau cadre juridique pour la sûreté réglementaire, l'autorisation des projets et la responsabilité dans le domaine nucléaire. L'Inde prévoit d'augmenter sa capacité nucléaire installée d'environ 8,8 GW actuellement à 100 GW d'ici 2047, avec un objectif intermédiaire d'environ 22 GW à l'horizon 2031—2032.

En matière d'autorisation, les projets prévoient que, lorsque le site ou la filière technologique n'est pas encore définitivement arrêté, l'autorité de délivrance des licences peut accorder une « approbation de principe » après réception de la demande. Après obtention de cette approbation, le demandeur peut engager des négociations avec les fournisseurs de technologie de réacteurs et procéder à l'acquisition des terrains ainsi qu'à la préparation des autres infrastructures nécessaires. Toutefois, l'« approbation de principe » ne vaut pas licence définitive. Les projets prévoient que cette approbation peut être révoquée en cas d'intérêt public, de sécurité nationale, de santé et de sécurité publiques, ou si le demandeur a fait de fausses déclarations ou dissimulé des faits importants.

Les projets prévoient également la délivrance d'une licence intégrée unique autorisant la construction, la possession, l'exploitation et le démantèlement d'une centrale nucléaire ou d'un réacteur. Ces activités ne peuvent pas faire l'objet de demandes, d'octrois, de scissions ou de levées de licence séparés. Le champ d'application de la licence intégrée couvre la production d'électricité, l'autoproduction nucléaire, la production d'hydrogène, la recherche scientifique et d'autres usages pacifiques. L'autoproduction nucléaire y est notamment citée comme une option pouvant servir les industries à forte intensité énergétique, les centres de données, la fabrication de semi-conducteurs et les applications d'intelligence artificielle.

Pour les centrales nucléaires ou réacteurs de conception étrangère, les projets exigent que leur conception soit certifiée ou approuvée par l'autorité de réglementation du pays d'origine, et que ce réacteur ait déjà été exploité dans le pays d'origine ou dans un autre pays. Les projets définissent le « pays d'origine » comme un pays disposant de capacités autonomes en matière de conception de réacteurs nucléaires et d'écosystème de chaîne d'approvisionnement, et dont les approbations réglementaires bénéficient d'une confiance à l'échelle mondiale.

Les projets précisent également que le titulaire de licence doit obtenir l'approbation de conception et l'habilitation de sûreté de l'Autorité de réglementation nucléaire de l'Inde (AERB) avant de pouvoir entreprendre les activités de sélection de site, de construction, de mise en service, d'exploitation et de démantèlement. Le contenu de l'examen de sûreté comprend les conditions du site, la conception du réacteur, l'analyse des accidents, les systèmes de sûreté, l'évaluation des conséquences d'accidents, la préparation aux situations d'urgence, la gestion des déchets et les mesures de radioprotection.

Avant l'obtention de la licence d'exploitation d'une centrale nucléaire, l'exploitant doit également soumettre les résultats de mise en service, les rapports de sûreté, les spécifications techniques, le plan de radioprotection et le plan d'urgence en cas d'accident, ainsi qu'obtenir les autorisations relatives à la gestion des déchets. Le demandeur doit également démontrer ses capacités financières, de gestion et techniques, notamment les arrangements d'approvisionnement en combustible, les plans de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, ainsi que sa capacité à assumer la responsabilité en matière de dommages nucléaires et les obligations subséquentes.

Les projets maintiennent également les restrictions sur l'extraction de matières nucléaires telles que l'uranium et le thorium. Les activités dépassant les seuils d'extraction fixés par le gouvernement restent réservées aux entités nationales désignées conformément aux règles minières en vigueur.